# CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
**Vente en ligne – Contenus numériques et Services à distance**
**Site :** tonkinecoach.com
**Éditeur :** Laurent Romedenne – L_TON_KINE_COACH
**Dernière mise à jour :** 13 mai 2026
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## Service client
Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site **tonkinecoach.com**. L_TON_KINE_COACH met à la disposition de ses Clients un service client joignable :
– **Par email** : laurent@tonkinecoach.com
– **Par téléphone** : +32 (0)496 41 09 87, du lundi au vendredi de 9h à 17h (heure de Bruxelles)
– **Par courrier postal** : Laurent Romedenne, Humont 50, 7901 Thieulain, Belgique
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## 1. DÉFINITIONS
Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :
**« L’Éditeur »** ou **« nous »** désigne Laurent Romedenne, exerçant en personne physique sous l’identité commerciale L_TON_KINE_COACH, dont le siège d’activité est situé Humont 50, 7901 Thieulain, Belgique, inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0827.267.468, agréé INAMI sous le numéro 5-35489-48-527, non assujetti à la TVA (art. 44 §1, 2° du Code de la TVA).
**« Le Site »** désigne le site internet accessible à l’URL https://tonkinecoach.com et l’ensemble des sites édités par l’Éditeur pour présenter et vendre ses Services.
**« L’Utilisateur »** désigne toute personne naviguant sur le Site.
**« Les Services Numériques »** désignent les contenus numériques commercialisés sur le Site, à savoir :
– Les **Programmes** en ligne (parcours vidéo, exercices, supports écrits) hébergés sur la plateforme Thrive Apprentice ;
– L’**E-book** payant téléchargeable.
**« Les Services d’Accompagnement »** désignent les prestations personnalisées commercialisées sur le Site, à savoir :
– Le **Bilan individuel** (séance d’évaluation d’une heure en visioconférence) ;
– L’**Abonnement mensuel coaching** ;
– L’**Accompagnement coaching avec programmation** (incluant accès à l’application de coaching).
**« Les Services »** désignent collectivement les Services Numériques et les Services d’Accompagnement.
**« Le Client »** désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant un Service auprès de l’Éditeur.
**« La Commande »** désigne toute souscription d’un Service par le Client auprès de l’Éditeur via le Site.
**« Les CGV »** désigne les présentes Conditions Générales de Vente, qui comprennent la Politique de Confidentialité disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
**« Les Identifiants »** désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par l’Éditeur au Client pour accéder aux Services.
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## 2. DOMAINE D’APPLICATION
**2.1. Objet.** Les CGV régissent la fourniture des Services au Client, ce qui inclut les conditions d’utilisation du Site.
**2.2. Accès aux CGV.** Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version. Elles prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes.
**2.3. Acceptation des CGV.** Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve. Le Client reconnaît avoir bénéficié d’informations et de conseils suffisants sur le Site, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et en capacité de contracter en vertu de la loi de son pays. Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptations et transactions.
**2.4. Portée des CGV.** Le Client peut demander une copie de la version des CGV applicables à sa Commande à tout moment. Aucune condition spécifique à l’initiative du Client ne pourra venir s’ajouter ou se substituer aux présentes.
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## 3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
**3.1. Présentation.** Le Client peut se reporter à la présentation détaillée de chaque Service sur le Site, qui fait l’objet d’un récapitulatif dans la page de Commande et dans l’email de confirmation. Seul le Service décrit lors de la Commande est dû au Client.
**3.2. Langue.** Les Services sont fournis en langue française.
**3.3. Caractère informatif et éducatif – Absence de prestation médicale.** Les Services proposés ont un **caractère informatif, éducatif et de remise en forme**. Ils ne constituent en aucun cas :
– Une consultation médicale, un diagnostic ou une prescription thérapeutique ;
– Un substitut à une prise en charge médicale ou kinésithérapique en cabinet ;
– Une formation diplômante ou reconnue par l’État.
En cas de douleur, blessure, pathologie ou doute, le Client est expressément invité à consulter préalablement un médecin ou un kinésithérapeute agréé. Le Client reconnaît qu’il est seul juge de son aptitude à suivre les Services et qu’il pratique les exercices proposés sous sa seule responsabilité.
**3.4. Catalogue des Services.**
### Services Numériques – Programmes en ligne (Thrive Apprentice)
| Programme | Tarif |
| — | — |
| Gainage Progressif Starter | 19 € |
| Gainage Progressif – De Zéro à Héro™ | 49 € |
| Spéciale Maux de Tête | 49 € |
| Plus Jamais Mal au Dos | 49 € |
| Soulage tes Poignets | 29 € |
Les Programmes sont constitués de vidéos, exercices, supports écrits et ressources complémentaires hébergés sur la plateforme Thrive Apprentice. L’accès est délivré immédiatement après validation du paiement, via des Identifiants envoyés par email. **L’accès aux Programmes est accordé à vie**, sous réserve du maintien en activité du Site et de la plateforme d’hébergement. Les mises à jour des contenus sont incluses pendant toute la durée d’accès.
### Service Numérique – E-book payant
| E-book | Tarif |
| — | — |
| « Pourquoi j’ai mal » | 15 € |
L’E-book est téléchargeable au format PDF immédiatement après validation du paiement. **Le Client conserve définitivement le fichier téléchargé.**
### E-book gratuit (hors champ des CGV)
Un E-book peut être proposé gratuitement en contrepartie de l’inscription à la liste de diffusion de l’Éditeur. Sa fourniture est encadrée par la Politique de Confidentialité du Site.
### Service d’Accompagnement – Bilan individuel
| Service | Tarif |
| — | — |
| Bilan individuel (1 heure en visioconférence) | 70 € |
Le Bilan est une séance d’évaluation individuelle personnalisée d’une durée d’une (1) heure, organisée en visioconférence à une date convenue entre le Client et l’Éditeur après réservation. Il constitue un préalable à la souscription de l’Abonnement mensuel coaching.
### Services d’Accompagnement – Abonnements coaching en ligne
| Service | Tarif | Caractéristiques |
| — | — | — |
| Abonnement mensuel coaching | 89 € / mois | Suivi coaching personnalisé en ligne (séances visio, analyses vidéo, conseils, plans d’exercices). **L’accès aux contenus cesse à l’arrêt de l’abonnement.** |
| Accompagnement coaching avec programmation | 200 € / mois | Bilan inclus, suivi coaching personnalisé en ligne, programmation dans l’application de coaching. **Maintien de l’accès aux programmations dans l’application pendant 1 an à compter de l’arrêt de l’abonnement.** |
Les Abonnements coaching sont des prestations de services à distance, sans engagement de durée minimale, résiliables par le Client à tout moment selon les modalités prévues à l’article 4.
### Nature personnalisée des Services d’Accompagnement
Le Client reconnaît et accepte expressément que les Services d’Accompagnement (Bilan, Abonnement, Accompagnement) sont des **prestations personnalisées et individualisées**, élaborées en fonction de la situation propre du Client. La valeur de ces Services est principalement concentrée sur :
– Le **travail initial de personnalisation** (analyse de la situation du Client, conception du programme adapté, paramétrage de l’application de coaching) ;
– Les **actions individualisées** posées par l’Éditeur tout au long de la relation (séances de visioconférence, analyses vidéo, réponses personnalisées, ajustements du programme).
### Conditions tarifaires
Les prix indiqués sont fermes et définitifs. **L’Éditeur n’est pas assujetti à la TVA** (art. 44 §1, 2° du Code de la TVA belge). Les factures comportent la mention « TVA non applicable – art. 44 §1, 2° du Code de la TVA ».
**3.5. Communauté en ligne.** L’Éditeur peut proposer aux Clients l’accès à un espace de communauté en ligne (hébergé sur la plateforme FluentCommunity). Les modalités d’accès (gratuit ou payant, durée, conditions d’usage) sont précisées au moment de la Commande ou de l’invitation à rejoindre la communauté. L’accès peut être conditionné au respect d’un règlement d’usage, dont la violation peut entraîner avertissement, suspension ou exclusion sans indemnisation ni remboursement.
**3.6. Disponibilité.** L’Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services. L’accès peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure (voir article 12).
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## 4. DURÉE DES SERVICES
**4.1. Programmes et E-book payant.** L’accès aux Programmes hébergés sur Thrive Apprentice est accordé **à vie**, sous réserve du maintien en activité du Site et de la plateforme d’hébergement. L’E-book payant est téléchargé et conservé par le Client sans limitation de durée.
**4.2. Bilan individuel.** Le Bilan constitue une prestation ponctuelle d’une (1) heure, fournie à la date convenue entre les parties.
**4.3. Abonnement mensuel coaching (89 € / mois).** L’abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment en adressant une demande à laurent@tonkinecoach.com, en respectant un préavis de **trois (3) jours** avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet au terme du mois d’abonnement en cours. Aucune autre somme ne sera exigée et aucune somme déjà réglée ne sera restituée. Tout mois entamé est intégralement dû.
**À l’arrêt de l’abonnement, l’accès aux contenus du coaching cesse immédiatement.**
**4.4. Accompagnement coaching avec programmation (200 € / mois).** L’abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale et se renouvelle automatiquement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment dans les mêmes conditions que l’abonnement mensuel.
**À l’arrêt de l’abonnement, le Client conserve l’accès aux programmations enregistrées dans l’application de coaching pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de résiliation effective.** Passé ce délai, l’accès cesse définitivement.
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## 5. COMMANDE
**5.1. Commande sur le Site.** Les modalités de Commande varient selon le Service :
– **Pour les Services Numériques** (Programmes, E-book payant) : le Client sélectionne le Service sur le Site et est dirigé vers la page de commande WooCommerce, sur laquelle il renseigne ses coordonnées et choisit son mode de paiement.
– **Pour les Services d’Accompagnement** (Bilan, Abonnement coaching, Accompagnement) : à la suite d’une prise de contact préalable, l’Éditeur transmet au Client un lien de paiement sécurisé hébergé par Stripe (« Stripe Payment Link »), via lequel le Client procède à sa Commande et à son paiement.
Dans les deux cas, le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies et garantit l’Éditeur contre toute fausse identité. Le Client doit disposer d’une adresse électronique valide et opérationnelle.
**5.2. Acceptation des CGV et recueil du consentement.** Les modalités de recueil du consentement varient selon le Service commandé :
**a) Pour les Services Numériques** (Programmes en ligne, E-book payant), la Commande est effectuée via la page de commande WooCommerce du Site. Avant la validation finale, le Client devra obligatoirement cocher la case suivante :
> ☐ **« J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. »**
**b) Pour les Services d’Accompagnement** (Bilan individuel, Abonnement coaching 89€, Accompagnement 200€), la Commande est effectuée via un lien de paiement sécurisé fourni par l’Éditeur et hébergé par Stripe (« Stripe Payment Link »). Avant la validation finale, le Client devra obligatoirement :
> ☐ **« J’ai lu et j’accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. »**
Et, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, le Client devra **sélectionner expressément** l’une des deux options suivantes concernant le démarrage du Service :
> **Option 1 :** Je demande à bénéficier du Service immédiatement après ma Commande, sans attendre la fin du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais avoir été informé(e) que, dès qu’une action sera posée par l’Éditeur dans le cadre du Service (notamment : réalisation du bilan, analyse vidéo, fourniture d’un programme personnalisé, paramétrage de l’application, conseils prodigués), le Service sera considéré comme partiellement ou totalement exécuté, et que je perdrai mon droit de rétractation pour la portion du Service ainsi exécutée, ou en totalité si le Service est pleinement exécuté.
> **Option 2 :** Je préfère attendre la fin du délai légal de rétractation de 14 jours avant tout démarrage du Service. Je reconnais que l’Éditeur n’engagera aucune action d’exécution avant l’expiration de ce délai.
**Traçabilité du consentement.** Le choix du Client est enregistré et conservé par l’Éditeur via la plateforme Stripe sous forme de preuve numérique opposable. Le récapitulatif de la Commande envoyé par email au Client mentionne expressément l’option sélectionnée.
**5.3. Obligation de paiement.** Toute Commande parvenue à l’Éditeur est réputée ferme et définitive, entraîne adhésion pleine et entière aux CGV et obligation de paiement.
**5.4. Signature électronique.** La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande valent preuve de l’accord du Client, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées lors de la Commande.
**5.5. Validation de la Commande.** Après avoir accepté les CGV et, le cas échéant, exprimé sa demande d’exécution immédiate, le Client est dirigé vers une page récapitulative. Il appartient au Client de vérifier les informations récapitulatives et de les rectifier le cas échéant avant de valider le paiement.
**5.6. Confirmation de Commande.** Le Client reçoit un email de confirmation et récapitulatif de sa Commande dès que le paiement est validé. Cet email reprend :
– Les principales informations contractuelles ;
– Les Identifiants d’accès au Service (le cas échéant) ;
– Pour les Services d’Accompagnement : le rappel de la demande d’exécution immédiate et de la renonciation au droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8.
**5.7. Preuve de la transaction.** Les registres informatisés conservés par l’Éditeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme la preuve des communications, Commandes et paiements intervenus entre les parties.
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## 6. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT
**6.1. Tarifs applicables.** Le Service souscrit est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la Commande. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. L’Éditeur n’étant pas assujetti à la TVA, la mention « TVA non applicable – art. 44 §1, 2° du Code de la TVA » figure sur toute facture.
**6.2. Exigibilité des sommes.** La validation de la Commande rend exigible la totalité des sommes dues. Pour les Abonnements, les sommes sont exigibles à chaque échéance mensuelle jusqu’à la résiliation effective.
**6.3. Modes de paiement acceptés.** Les paiements sont effectués via le prestataire de service de paiement **Stripe** (Stripe Payments Europe Ltd, Dublin, Irlande), selon deux canaux distincts :
– **Pour les Services Numériques** (Programmes, E-book payant) : paiement via le checkout intégré au Site (plugin WooCommerce + Stripe) ;
– **Pour les Services d’Accompagnement** (Bilan, Abonnement coaching, Accompagnement) : paiement via un lien de paiement sécurisé hébergé par Stripe (« Stripe Payment Link ») transmis au Client par l’Éditeur.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
– Apple Pay ;
– Google Pay.
Le paiement s’effectue dans tous les cas sur l’environnement sécurisé de Stripe. À aucun moment l’Éditeur n’est en possession directe des coordonnées bancaires du Client. L’utilisation des moyens de paiement est soumise aux conditions contractuelles propres de Stripe (https://stripe.com/legal).
**6.4. Autorisation de débit.** En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise l’Éditeur (ou son prestataire de service de paiement) à débiter le compte du montant correspondant au Service commandé, ainsi qu’aux échéances mensuelles successives dans le cas d’un Abonnement.
**6.5. Offres spéciales.** L’Éditeur se réserve la possibilité de proposer des offres promotionnelles limitées dans le temps. Les bons de réduction sont strictement personnels à leur bénéficiaire et utilisables une seule fois sauf indication contraire.
**6.6. Incident de paiement – Fraude.** L’Éditeur se réserve le droit de suspendre tout traitement de Commande et toute délivrance du Service en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité à contacter l’Éditeur sans délai.
**6.7. Défaut ou retard de paiement.** En cas de défaut ou retard de paiement d’une échéance d’Abonnement, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service jusqu’à régularisation. Les intérêts et pénalités prévus par la loi belge applicable s’appliquent.
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## 7. GARANTIE COMMERCIALE « SATISFAIT OU REMBOURSÉ » – 30 JOURS
**7.1. Champ d’application.** L’Éditeur consent une garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » d’une durée de **trente (30) jours calendaires** à compter de la date de la Commande, applicable **exclusivement aux Services Numériques** suivants :
– Gainage Progressif Starter ;
– Gainage Progressif – De Zéro à Héro™ ;
– Spéciale Maux de Tête ;
– Plus Jamais Mal au Dos ;
– Soulage tes Poignets ;
– E-book « Pourquoi j’ai mal ».
**Cette garantie ne s’applique pas aux Services d’Accompagnement** (Bilan individuel, Abonnement mensuel coaching, Accompagnement avec programmation), qui sont des prestations personnalisées soumises au régime spécifique de l’article 8.
**7.2. Exercice de la garantie.** Pour exercer la garantie « Satisfait ou Remboursé », le Client adresse une demande de remboursement à laurent@tonkinecoach.com dans le délai de 30 jours, accompagnée du numéro de Commande et de l’adresse email utilisée lors de l’achat. Aucun motif n’est exigé.
**7.3. Modalités de remboursement.** Le remboursement intégral du prix payé est effectué dans un délai maximal de **quatorze (14) jours** à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
**7.4. Cessation de l’accès.** L’exercice de la garantie entraîne la cessation immédiate de l’accès du Client au Service concerné. Le Client s’engage à ne plus utiliser, reproduire ni partager les contenus auxquels il avait accédé.
**7.5. Garantie commerciale distincte du droit de rétractation.** La présente garantie commerciale est consentie à titre de geste commercial et s’ajoute aux droits légaux du consommateur, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 8.
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## 8. DROIT DE RÉTRACTATION
**8.1. Principe et délai légal.** Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique belge, le Client consommateur dispose d’un délai de **quatorze (14) jours calendaires** pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
**8.2. Exceptions légales au droit de rétractation (art. VI.53 du Code de droit économique).** Le droit de rétractation est **exclu** dans les cas suivants :
**a) Services pleinement exécutés (art. VI.53, 1° CDE).** Pour les contrats de service après que le Service a été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et que ce dernier a expressément reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.
**Application concrète au Bilan individuel (70 €) :** Le Bilan étant une prestation ponctuelle d’une (1) heure, sa réalisation effective constitue son exécution complète. **Dès que la séance de Bilan a été tenue, le Service est considéré comme pleinement exécuté et le Client perd définitivement son droit de rétractation**, pour autant qu’il ait expressément demandé l’exécution immédiate du Service au moment de la Commande (case à cocher prévue à l’article 5.2).
**b) Contenu numérique non fourni sur support matériel (art. VI.53, 13° CDE).** Pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client, qui a également reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation. **Cette exception n’est pas invoquée par l’Éditeur pour les Programmes et E-book**, qui bénéficient à la place de la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » de 30 jours plus protectrice (article 7).
**8.3. Exécution immédiate des Services d’Accompagnement avec accord exprès du Client (art. VI.51 CDE).** Conformément à l’article VI.51 du Code de droit économique, lorsque le Client a expressément demandé que l’exécution des Services d’Accompagnement (Bilan, Abonnement coaching, Accompagnement avec programmation) commence pendant le délai de rétractation, et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation, il est tenu de **verser à l’Éditeur un montant proportionnel** correspondant à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé sur la base du prix total convenu.
**Définition des actions valant exécution.** Le Client reconnaît et accepte expressément que constituent des **actions d’exécution** des Services d’Accompagnement, déclenchant immédiatement la facturation au prorata en cas de rétractation ultérieure :
– La **fixation d’un rendez-vous** pour le Bilan ou pour une séance de coaching ;
– La **réalisation effective** du Bilan ou d’une séance de visioconférence ;
– L’**analyse par l’Éditeur** d’une vidéo, photographie, document ou information transmis par le Client ;
– L’**élaboration d’un programme d’exercices personnalisé** par l’Éditeur ;
– Le **paramétrage et la mise à disposition** de l’application de coaching ;
– L’**envoi par l’Éditeur** de conseils, recommandations, plans d’entraînement ou contenus personnalisés (par email, message ou via l’application) ;
– La **réponse à une question** ou sollicitation du Client ;
– Plus généralement, toute **action individualisée** posée par l’Éditeur dans le cadre du Service souscrit.
**Évaluation du montant proportionnel.** Compte tenu de la nature personnalisée des Services d’Accompagnement et du fait que la valeur de la prestation est principalement concentrée sur le **travail initial de personnalisation et les actions d’exécution individualisées**, le montant proportionnel dû par le Client en cas de rétractation après le commencement de l’exécution est calculé en tenant compte :
– De la valeur des actions individualisées déjà posées par l’Éditeur ;
– Du temps consacré à la personnalisation du Service ;
– Pour les Abonnements : du nombre de jours écoulés rapporté à la durée mensuelle.
À titre indicatif :
– Pour le **Bilan individuel** : une fois la séance tenue, le Service est pleinement exécuté (cf. article 8.2.a) ; en cas de rétractation après la fixation du rendez-vous mais avant la séance, un montant forfaitaire correspondant aux frais de préparation, plafonné à 30 % du prix, pourra être retenu ;
– Pour l’**Abonnement coaching 89 €/mois** : en cas de rétractation après la première action d’exécution, un montant correspondant à la valeur des actions effectuées et au prorata du temps écoulé sur le mois en cours sera retenu ;
– Pour l’**Accompagnement coaching 200 €/mois** (bilan inclus + programmation app) : en cas de rétractation après réalisation du bilan ou après le paramétrage de l’application, un montant correspondant à la valeur du travail de personnalisation déjà effectué (au minimum 50 % du prix mensuel) pourra être retenu.
**8.4. Si le Client choisit l’Option 2 (attente du délai de rétractation).** Si le Client sélectionne l’Option 2 prévue à l’article 5.2.b lors de la Commande d’un Service d’Accompagnement, l’Éditeur s’engage à **n’engager aucune action d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours**. Aucune séance ne sera fixée, aucun programme ne sera élaboré et aucune analyse ne sera effectuée avant la fin du délai légal de rétractation. Le Client conserve son plein droit de rétractation pendant cette période. À l’expiration du délai sans rétractation exercée, l’exécution du Service débute selon les modalités convenues.
**8.5. Exercice du droit de rétractation.** Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision à l’Éditeur, par une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse :
> Laurent Romedenne – L_TON_KINE_COACH
> Email : laurent@tonkinecoach.com
> Adresse postale : Humont 50, 7901 Thieulain, Belgique
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après, sans que cela ne soit obligatoire.
**8.6. Effets de la rétractation et remboursement.** En cas de rétractation valable, et sous réserve de la déduction éventuelle du montant proportionnel prévu à l’article 8.3, l’Éditeur rembourse au Client les sommes versées sans retard excessif et au plus tard **quatorze (14) jours** à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à moins que le Client n’accepte expressément un moyen différent.
**8.7. Cessation du Service.** L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. L’Éditeur cesse immédiatement la fourniture du Service et le Client perd l’accès aux contenus concernés.
### Modèle de formulaire de rétractation
> *Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.*
>
> À l’attention de : Laurent Romedenne – L_TON_KINE_COACH, Humont 50, 7901 Thieulain, Belgique, laurent@tonkinecoach.com
>
> Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services / le contenu numérique ci-dessous :
>
> – Commandé le : ___________________
> – Numéro de commande : ___________________
> – Nom du consommateur : ___________________
> – Adresse du consommateur : ___________________
> – Signature (uniquement en cas de notification papier) : ___________________
> – Date : ___________________
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## 9. CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
**9.1. Accès au Site.** Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès (frais matériels, logiciels, accès Internet) sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à utiliser un matériel récent, exempt de virus, avec un navigateur à jour.
**9.2. Accès aux Services Numériques.** L’Éditeur fournit les Identifiants permettant d’accéder aux Programmes hébergés sur Thrive Apprentice et au lien de téléchargement de l’E-book payant **immédiatement** après validation du paiement, et au plus tard dans un délai de **24 heures**. Il est primordial pour le Client de fournir une adresse électronique valide.
En cas de non-réception ou de perte des Identifiants, le Client est invité à contacter l’Éditeur à laurent@tonkinecoach.com pour réinitialisation sous 48 heures.
**9.3. Accès aux Services d’Accompagnement.** Le Bilan individuel et les séances de coaching sont délivrés à distance par visioconférence à la date convenue entre les parties. Le Client est responsable de la disponibilité de son matériel (ordinateur, webcam, connexion internet) à l’heure du rendez-vous. **En cas d’absence non justifiée ou d’annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance), la séance est considérée comme due** et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.
**9.4. Caractère individuel et personnel des Identifiants.** Tout Identifiant fourni est strictement **personnel, individuel, confidentiel et intransmissible**. Le Client souscrit aux Services à des fins exclusivement personnelles et s’interdit de revendre, distribuer, louer ou partager les contenus reçus avec des tiers. Le Client répond de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants, et informe sans délai l’Éditeur en cas de perte ou de vol.
En cas de violation avérée, l’Éditeur se réserve le droit de **suspendre l’accès au Service sans indemnité, préavis ni information préalable**, sans préjudice de poursuites éventuelles pour contrefaçon.
**9.5. Nombre d’accès.** Sauf conditions particulières, la souscription d’un Service donne droit à un accès pour **une seule personne**.
**9.6. Maintenance.** Le Site et les plateformes d’hébergement des Services peuvent faire l’objet d’opérations de maintenance. L’Éditeur se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site ou des Services, sans que l’interruption n’ouvre droit à indemnisation.
**9.7. Utilisation de bonne foi – Communauté.** Tout espace de contribution accessible au Client (notamment la communauté FluentCommunity) doit être utilisé de bonne foi. Le Client s’interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, ou toute publication dénigrante portant atteinte aux droits de l’Éditeur, des autres Clients ou des tiers.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des espaces de contribution, ou de limiter les droits d’accès, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les CGV ou les règles d’usage de la communauté.
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## 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’Éditeur respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. La collecte et le traitement automatisé des données à caractère personnel sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont détaillées dans la **[Politique de Confidentialité](https://tonkinecoach.com/politique-de-confidentialite)** du Site, à laquelle il est expressément renvoyé. Cette Politique précise notamment les droits du Client (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition) et les modalités de leur exercice.
Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à laurent@tonkinecoach.com.
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## 11. SITES PARTENAIRES – LIENS HYPERTEXTES
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site, à des sites tiers conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux présentes CGV. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d’utilisation et des politiques de confidentialité applicables à ces sites tiers.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces sites et contenus et décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations qui y figurent.
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## 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU D’IMPOSSIBILITÉ
L’exécution des obligations de l’Éditeur est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Éditeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra donner lieu à restitution. Si l’empêchement définitif est partiel, seule une restitution partielle sera accordée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence belge : les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en raison de difficultés rencontrées par l’Utilisateur ou le Client dans l’accès au Site ou aux Services en raison d’une défaillance technique ou logicielle qui lui est étrangère.
En cas d’incapacité de travail de l’Éditeur (maladie, accident, motif familial, congé), l’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre la prestation sans qu’il puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. L’Éditeur informera le Client dans un délai raisonnable. Pour les prestations de coaching, les séances suspendues seront reportées ou, en cas d’empêchement définitif, donneront lieu à restitution proportionnelle.
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## 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Éditeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Services. Ces droits portent notamment, sans limitation, sur l’ensemble des contenus, textes, vidéos, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, méthodes pédagogiques et programmes d’exercices figurant sur le Site ou constituant les supports délivrés dans le cadre des Services.
Le nom commercial **L_TON_KINE_COACH** et la dénomination **« Gainage Progressif – De Zéro à Héro™ »** (marque déposée auprès de l’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle, France) sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur.
L’accès au Site et aux Services ne confère aucun droit à l’Utilisateur ou au Client sur les droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur, qui restent sa propriété exclusive.
En contrepartie du paiement du prix de la Commande, l’Éditeur concède au Client un **droit d’utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif** des contenus, pour la durée du Service. À ce titre, le Client s’interdit :
– De reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, tout ou partie des contenus ;
– D’utiliser et d’exploiter les contenus pour le compte d’autres personnes, y compris ses collaborateurs ou son entourage ;
– De partager ses Identifiants de connexion ;
– D’enregistrer, capturer ou diffuser le contenu des séances de visioconférence.
Toute violation de ces obligations engagera la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites pour contrefaçon (Livre XI du Code de droit économique belge). L’Éditeur se réserve la possibilité de clôturer immédiatement les accès du Client au Service en cas de violation, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
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## 14. RÉFÉRENCES CLIENTS ET TÉMOIGNAGES
**14.1. Référence-Client.** Avec l’accord du Client, l’Éditeur pourra mentionner le nom du Client (ou un pseudonyme), l’avis qu’il a donné sur le Service ainsi qu’une description objective du Service fourni, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et clients, notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles.
**14.2. Autorisation d’exploitation des témoignages.** Lorsque le Client adresse des écrits, vidéos, photographies, messages (notamment via email, réseaux sociaux ou messageries) à l’Éditeur pour donner son avis ou témoigner sur le Service, le Client **autorise expressément l’Éditeur** à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales.
**Modalités d’utilisation.** L’Éditeur peut notamment :
– Reproduire les témoignages écrits sur le Site et les réseaux sociaux ;
– Réaliser et publier des **captures d’écran** des messages reçus du Client (par email, Instagram, Facebook, WhatsApp ou tout autre canal) ;
– Adapter (sur la forme uniquement, sans altérer le sens) ces contenus pour les présenter comme référence commerciale ou avis ;
– Diffuser ces contenus dans le cadre de campagnes publicitaires (notamment via Meta Ads et Google Ads).
**Anonymisation.** L’Éditeur s’engage à **anonymiser systématiquement les captures d’écran et témoignages diffusés publiquement** : masquage du nom complet, de la photo de profil, de l’identifiant utilisateur et de tout élément permettant l’identification directe ou indirecte du Client. Seul le prénom ou un pseudonyme peut être conservé, avec l’accord du Client.
**Étendue de l’autorisation.** Cette autorisation est concédée pour la durée de vie du Client, augmentée de 70 ans, et pour le monde entier, sans contrepartie financière. Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération.
**Droit de retrait.** Le Client peut à tout moment demander le retrait d’un témoignage ou d’une capture d’écran publié(e) en adressant une demande à laurent@tonkinecoach.com. L’Éditeur procédera au retrait dans un délai raisonnable.
**14.3. Captations d’événements.** Si l’Éditeur organise des événements (webinaires, ateliers, sessions collectives), les dispositions du présent article s’appliquent à l’identique aux captations vidéo et photographiques. Si le Client ne souhaite pas apparaître, il peut désactiver sa caméra (événement en ligne), choisir un pseudonyme, ou informer l’organisateur (événement en présentiel).
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## 15. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les termes des CGV à tout moment, afin de les adapter aux évolutions du Site ou de ses Services. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la Commande.
Les modifications ne s’appliqueront pas aux Services déjà souscrits, sauf clauses liées à l’évolution technique du Service et dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client a subordonné son engagement.
Pour les Abonnements, le Client est notifié par email des modifications des CGV au moins **un (1) mois** avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier l’Abonnement sans frais s’il n’accepte pas les nouvelles conditions.
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## 16. RESPONSABILITÉ
**16.1. Garantie.** Sauf dans les conditions de la garantie commerciale « Satisfait ou Remboursé » prévue à l’article 7 et des garanties légales applicables, l’Éditeur n’est tenu à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment relative à la performance, au résultat ou à la progression du Client, qui sont soumis à un aléa.
Les éventuels résultats, témoignages ou exemples présentés par l’Éditeur sur le Site supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des recommandations, techniques et exercices fournis, et ne constituent en aucun cas une promesse de résultat. L’Éditeur ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires.
**16.2. Responsabilité du Client.** Le Client est seul responsable :
– Des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre des Services ;
– De l’application des recommandations à sa situation personnelle ;
– De l’évaluation de son aptitude physique à réaliser les exercices proposés ;
– Le cas échéant, de la consultation préalable d’un professionnel de santé.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants avant de s’engager, et a conscience que tout résultat recherché comporte par nature des risques et demande des efforts conséquents. Le Client déclare avoir parfaitement conscience que les Services proposés ont un caractère informatif et éducatif, et qu’ils **ne s’assimilent en aucun cas à une prestation médicale, kinésithérapique, psychologique ou de rééducation**, ni à une formation diplômante reconnue par l’État.
Dans les espaces de communauté, le Client assume en tant qu’éditeur la responsabilité de la communication au public de ses contributions et de la responsabilité éditoriale de toutes ses publications.
**16.3. Limitation de responsabilité.** L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation). De même, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel inadapté, soit d’un bug ou d’une incompatibilité.
La présente limitation de responsabilité s’applique dans les limites permises par la loi belge et ne saurait restreindre les droits que le consommateur tient de dispositions légales impératives.
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## 17. GÉNÉRALITÉS
**17.1. Droit applicable.** Les CGV ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont régies par le **droit belge**.
**17.2. Langue.** Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français fait foi en cas de litige.
**17.3. Nullité partielle.** La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent à produire leurs effets.
**17.4. Cession.** Le Client accepte que l’Éditeur puisse céder le présent contrat à un repreneur de son activité sans son accord préalable, sous réserve que les conditions essentielles du contrat soient maintenues.
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## 18. LITIGES – MÉDIATION – TRIBUNAL COMPÉTENT
**18.1. Résolution amiable.** En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Éditeur (laurent@tonkinecoach.com) pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
**18.2. Médiation de la consommation.** Conformément à l’article XVI.1 du Code de droit économique belge, en cas de difficulté dans l’application du présent contrat, le Client consommateur résidant dans l’Union européenne dispose de la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter une procédure de médiation auprès du **Service de Médiation pour le Consommateur** :
> Service de Médiation pour le Consommateur
> Boulevard du Roi Albert II, 8 (boîte 1), 1000 Bruxelles, Belgique
> Tél. : +32 (0)2 702 52 20
> Email : contact@mediationconsommateur.be
> Site : https://mediationconsommateur.be
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours, d’accepter ou de refuser la solution proposée.
**18.3. Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.** Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL/ODR) accessible à l’adresse :
> https://ec.europa.eu/consumers/odr
**18.4. Tribunal compétent.** En cas d’échec de la résolution amiable ou de la médiation, et sous réserve des règles impératives de protection du consommateur, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive des **tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Tournai (Belgique)**.
Pour le Client consommateur, conformément aux dispositions du Code de droit international privé belge et au règlement (UE) n°1215/2012, il conserve la possibilité de porter le litige devant les tribunaux du lieu de son domicile.
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*Document rédigé pour L_TON_KINE_COACH – Laurent Romedenne*
*Dernière mise à jour : 13 mai 2026*